Les relevés institutionnel soumis à des licences payantes !
Par Olivier le mardi, avril 21 2009, 20:00 - Les autres sites - Lien permanent
Tempérons l'article précédemment paru sur ce blog... L'ouverture de la base de données des prix du carburant du comparateur institutionnel ne devrait pas faire éclore de trop nombreux services novateurs...
Un accès payant à de l'information publique...
En effet, des licences payantes sont nécessaires.
C'est ce qui est indiqué dans l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants.
Le montant annuel de la rémunération due en contrepartie de la cession des licences est :
- - de 5 000 euros pour la licence de réutilisation à usage interne ou à usage non commercial ;
- - de 38 500 euros pour la licence de réutilisation à usage commercial
Les sites web collaboratifs entrent dans la catégorie usage commercial : la réutilisation est dite à usage commercial quand le licencié acquiert les données de la base pour les utiliser dans l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux auprès de tiers.
Commentaires
Encore une fois c'est du vol !
Merci monsieur le ministre !
signé une vache à lait (un francais quyoi !)
Considerably, this post is really the sweetest on this notable topic. I harmonize with your conclusions and will thirstily look forward to your incoming updates.
I want all the stuff about Season 3 and I want no more loan comments! Now-se!
I want all the stuff about Season 3 and I want no more loan comments! Now-se!
He is a good friend that speaks well of us behind our backs.
Hey ! am I glad to vist your blog ! from this I can get some information and facts that I didn’t know prior to. You made my day. Thank you rather much!
AAA I have been posting here for long, I did find this post really worth of publishing to another forums and share with other friends, well I do it on your permission, coz I think this will help several other webmasters as well.
Many thanks and Please continue to keep updating your Weblog. I is going to be stopping by every single time you do .
Hey ! am I glad to vist your blog ! from this I can get some information and facts that I didn’t know prior to. You made my day. Thank you rather much!